court of appeals

(redirected from Cour d'appel)
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Related to Cour d'appel: Cour de Cassation

court of appeals

n. any court (state or federal) which hears appeals from judgments and rulings of trial courts or lower appeals courts. (See: court)

References in periodicals archive ?
La Cour d'appel du Quebec, quant a elle, fait droit au pourvoi.
Le responsable de Lakome avait comparu mardi dernier devant le juge d'instruction charge des affaires de terrorisme pres l'annexe de la Cour d'appel de Sale.
Certains pourraient voir dans cette comparaison une perception quelque peu negative de la part de la Cour d'appel relativement a la correspondance par courriel et autres moyens electroniques.
Un autre arret du 22 juin 2004 rappelle le principe suivant lequel "sauf abus, le salarie jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberte d'expression a laquelle seules des restrictions justifiees par la nature de la tache a accomplir et proportionnees au but recherche peuvent etre apportees" (42) et approuve une cour d'appel d'avoir decide que le fait pour un salarie, cadre superieur, de diffuser a l'ensemble du personnel une lettre ouverte repondant a celle que la direction avait precedemment adressee a ce meme personnel, et qui mettait en cause ses competences, n'etait pas constitutif d'une faute grave des lors que les critiques n'avaient pas de caractere excessif.
The Cour d'Appel de Paris ruling reverses the 1995 decision handed down by a French Commercial Court.
Pres d'une centaine d'habitants du lotissement Hassania 1 ont manifeste, lundi dernier des les premieres heures, devant la cour d'appel a Casablanca.
L'exercice de la competence d'appel de la Cour d'appel du Quebec a l'encontre des decisions du Tribunal des droits de la personne : d'une certaine confusion a un interventionnisme certain A.
A la suite a la faillite, les administrateurs sont cotises personnellement et contestent la cotisation a la Cour canadienne de l'impot, puis en Cour d'appel federale.
lorsque, comme en l'espece, la cour d'appel releve souvrainement
La Cour d'appel d'Alger a confirme, hier, la peine de huit ans de prison ferme prononcee en mars 2014 par le tribunal de premiere instance d'Alger contre l'ancien P-DG d'Union Bank, Brahim Hadjas, pour dilapidation de deniers publics.
Dans la partie I, nous avons demontre que la Cour d'appel du Quebec controle generalement les decisions du Tribunal des droits de la personne du Quebec selon la norme de controle de la decision correcte.