court of appeals

(redirected from Cour d'appel)
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Related to Cour d'appel: Cour de Cassation

court of appeals

n. any court (state or federal) which hears appeals from judgments and rulings of trial courts or lower appeals courts. (See: court)

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Me Bensami a, par la suite, diffuse, sur deux grands ecrans places dans la salle des conferences de la cour d'appel de Casablanca, le proces-verbal accompagne d'une video de Afaf Bernani en train de lire sa deposition.
Certes, il a bien conteste cette " hypotheque judiciaire provisoire " (pour reprendre le jargon des juristes) devant le tribunal de commerce de Nanterre, puis la cour d'appel, mais a chaque fois en vain.
Le 24 janvier 2017, un tribunal de cinq juges de la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse s'est prononce sur le Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission (renvoi relatif au rapport final de la Commission de delimitation des circonscriptions electorales).
L'exercice de la competence d'appel de la Cour d'appel du Quebec a l'encontre des decisions du Tribunal des droits de la personne : d'une certaine confusion a un interventionnisme certain A.
Mardi dernier, le parquet general avait saisi le juge d'instruction pres la Cour d'appel de Rabat, du dossier d'Ali Anouzla, en relation avec la diffusion d'une video attribuee a Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI).
L'audience a huis clos hier devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel est la derniere chance pour les mis en examen de faire annuler l'ensemble de la procedure.
RDO: En 1957, vous avez ete nomme a la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et, en 1962, a la Cour d'appel de cette meme province.
In addition to ruling that these Killer Loop(R) products do not infringe Oakley's rights, the Cour d'Appel de Paris ordered Oakley to pay damages to Bausch & Lomb for "abuse of legal proceedings" and to reimburse Bausch & Lomb for legal expenses.
L e directeur de publication du quotidien arabophone Akhbar Al Yaoum a comparu, ce jeudi 8 mars 2018, devant la Chambre criminelle pres de la Cour d'appel de Casablanca.
La chambre de mises en accusation a la cour d'appel de Tunis vient de rejeter la demande de liberation de Samir Wafi et a decide le renvoi de l'affaire d'escroquerie et de blanchiment d'argent dans laquelle il est poursuivi devant le juge d'instruction du Pole judiciaire financier, rapporte le site Assabahnews.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui doit trancher, rendra a la meme date sa decision quant a la demande de constitution de partie civile de la Federation francaise, qui s'estime victime dans cette affaire.
La chambre des referes a la Cour d'appel de Tunis a juge, lundi, recevable dans la forme l'appel interjete et a confirme dans le fond le jugement rendu en premiere instance dans l'affaire intentee par l'association des supporters de l'Esperance sportive de Tunis contre la presidence de la Republique ordonnant l'interdiction de la diffusion du Livre noir et infligeant au chef du contentieux de l'Etat agissant au nom du president de la Republique, une amende.