Proces verbal


Also found in: Dictionary.

PROCES VERBAL, French law. A true relation in writing in due form of law of what has been done and said verbally in the presence of a public officer, and what he himself does upon the occasion. It is a species of inquisition of office.
     2. The proces verbal should be dated, contain the name, qualities, and residence of the public functionary who makes it, the cause of complaint, the existence of the crime, that which serves to substantiate the charge, point out its nature, the time, the place, the circumstances, state the proofs and presumptions, describe the place, in a word, everything calculated to ascertain the truth. It must be signed by the officer. Dall. Dict. h.t.

Mentioned in ?
References in periodicals archive ?
Tout en affichant son total engagement a respecter tous les points contenus dans le proces verbal, le chef du departement de la Sante a indique que la voie du dialogue est le moyen le plus propice pour resoudre tous les problemes encore en suspens.
II est definitivement approuve le 21 avril par le Bureau ces commissaires et entre en vigueur le premier mai: DGDA, Gazette municipale de Montreal, 8, 12 (24 avril 1911), proces verbal du Bureau des commissaires, 25 mars 1911, 252; Idem, 8, 15 (15 mai 1911), 317.
Emploi/Proces verbal du 20 juillet: Le tribunal administratif de Rabat tranche le dossier et ordonne le recrutement des diplomes chomeurs signataires dudit proces verbal et leur dedommagement.
Selon nos sources, un proces verbal a ete signe, lundi 28 septembre, entre le ministere de la Sante et les representants des etudiants des facultes de medecine et medecine dentaire, et la coordination nationale des medecins internes et residents.
Pour absence du quota ainsi que la presence d'une masse etrangere, j'ai declare, comme l'indique le proces verbal, la cloture de la reunion en quittant la salle.
Il faut dire egalement que les chefs d'inculpation contenus dans le proces verbal redige d'une maniere impropre et maladroite generaient une vague d'ironie et de sedition au sein des milieux judiciaires et populaires.
Selon le proces verbal datant du meme jour, le proprietaire du projet s'est engage a doter la carriere de filtres anti-pollution, de respecter les normes de securite, de reduire la quantite des explosifs et la creation des projets ayant un caractere de developpement durable.
L'ordre du jour du conseil a compris l'approbation du Proces Verbal de la deuxieme session du Conseil d'Administration de l'Agence au titre de l'annee 2013, la presentation de l'expose du Directeur de l'Agence de Bassin sur le bilan des realisations au titre de l'annee 2013 ainsi que la situation hydrologique et programme de gestion des ressources en eau au titre la saison 2013-2014.
La dame passe a la caisse et regle sur place le proces verbal dresse en la circonstance.
Avant de proceder a la signature du proces verbal de remise, Tarik Kabbage, president de la commune n'a pas manque, dans son allocution, de mettre en exergue cette initiative visant a renforcer l'arsenal logistique de la surete regionale afin que celle-ci s'acquitte comme il se doit de sa mission relative a la propagation de la securite et la quietude dans une metropole de plus en plus, grandissante.
Le proces verbal concernant l'achevement de cette action avait ete signe le 24 decembre 2013, apres le succes des deux principales operations menees par le ministere de l'Habitat et de la politique de la ville.