Procurations


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PROCURATIONS, eccl. law. Certain sums of money which parish priests pay yearly to the bishops or archdeacons ratione visitationis. it 3, 39, 25; Ayl. Parerg. 429; 17 Vin. Ab. h.t., pa e 544.

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En effet, l'Article 4 exige de soumettre les procurations a la meme procedure que les actes transferant la propriete ou creant, transferant, modifiant ou annulant d'autres droits reels, et qui doivent etre etablis, sous peine de nullite, par acte authentique ou acte a date certaine, ou dresses par un avocat agree pres la Cour de cassation, sauf si une loi specifique indique le contraire.
Lorsque Sanguinet instrumente une procuration qu'etablit Jean-Claude Panet en octobre 1765, au profit de son epouse Marie-Louise Barolet, il redige celle-ci conformement a la Coutume de Paris (139) et a la pratique de la Nouvelle-France.
Les provinces telles que l'Ontario et le Quebec se servent respectivement de procurations pour les soins de la personne et de mandats en prevision de l'inaptitude.
L'invite de la ChaEne III a egalement souligne que la date d'etablissement des procurations est fixee a 15 jours apres la date de convocation du corps electoral.
Abou Eila Madi a declare qu'il n'existait aucun moyen de reconnaEtre les procurations collectees par le mouvement Tamarrod (Rebellion) et qu'elles ne sont pas enregistrees par le Registre Foncier.
Ces procurations de derniere minute et les retards causes par l'inscription de ces nouveaux membres ont cause d'enormes problemes pour le systeme de telescrutin, en particulier pour les techniciens et les verificateurs de Halifax.
En sus de cela, la nouvelle loi dispose que les procurations sous seing prive devront etre notifiees par un PV officiel ou un PV authentiquement date et redige par un avocat agree pres la Cour de cassation pour proteger les interets des proprietaires et de leurs ayants droits.
De plus, les citoyens inscrits aupres des representations diplomatiques ou consulaires desirant obtenir le 12S peuvent etablir des procurations au profit de tierces personnes afin de se faire delivrer ce document, en leur nom, au niveau de leurs communes de naissance.
Aboud avait ete battu de 10 voix au second tour des elections legislatives de juin par Mme Roque, invalidee par le Conseil constitutionnel en raison de 23 procurations irregulieres.
Les services de securite avaient demantele, en 2009, ce reseau a l'origine de la disparition d'un grand nombre d'enfants et leur deplacement vers l'etranger, a travers de fausses procurations, selon la meme source.
Selon lui, tout candidat a la presidentielle doit obtenir aupres de trente elus des deux chambres du Parlement trente procurations ou bien des procurations de 30.
Okacha a ainsi demande a tous les citoyens, de faire des procurations en son nom, pour les avancer au comite des affaires des partis.