marge

(redirected from marges)
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Implicite, en ce sens qu'elle n'est expressement visee ni par l'emetteur de la norme, ni par le recepteur, la notion de marge sous-tend, selon l'hypothese de travail exposee ci-dessus, tout a la fois le processus d'harmonisation, qui conduit du droit interne au droit international, et celui qui ramene, a l'inverse, du droit international au droit interne, par le jeu d'une sorte de <<renationalisation>> du droit.
Du droit interne au droit international, l'existence ou l'absence de marge nationale permet de distinguer l'harmonisation de l'unification.
Une recherche menee depuis quelques annees en Chine et dans divers pays d'Islam (18) montre a la fois que l'unification a partir de regles identiques serait impossible et qu'en revanche la possibilite existe d'elaborer des principes communs afin d'engager un processus d'harmonisation, impliquant la reconnaissance, explicite ou implicite, d'une marge nationale.
Facon de reintroduire une marge nationale qui transforme l'unification en harmonisation.
En revanche, lorsqu'on va du droit international au droit interne, l'idee meme de marge semble exclue quand la norme internationale est d'emblee imposee comme droit commun.
gt;> (22) Il demeure que jusqu' a present les reserves sont admises, meme si la tendance des organes de controle est d'en limiter la recevabilite et d'en donner une interpretation etroite, precisement pour verifier si la marge que se reconnaissent les Etats pour <<renationaliser>> la norme internationale n'est pas excessive.
Ces differentes techniques, qui ramenent toutes du droit international au droit interne, ont pour point commun d'admettre en pratique une sorte de marge nationale, mais sans veritable controle de son usage (sauf quand il s'agit de reserves invoquees en reponse a un recours individuel).
C'est alors que la reconnaissance explicite d'une marge nationale et surtout l'existence d'un controle de compatibilite (que les TPI n'ont pas vocation a assurer) devrait permettre une harmonisation qui evite les incompatibilites (avec le droit international comme avec le droit interne des autres Etats).
La jurisprudence de la CEDH offre l'occasion de preciser la notion de marge nationale, d'observer son fonctionnement et d'analyser les critiques qu'elle suscite.
La notion de marge nationale d'appreciation fut evoquee pour la premiere fois par la Commission europeenne des droits de l'homme, presidee alors par le juge britannique Sir H.
Quant a son fonctionnement, il apparait en effet d'emblee que la marge nationale <<ne saurait [.
Autrement dit, entre les deux termes de l'alternative obligation de conformite/appreciation souveraine des Etats, la marge nationale introduit une troisieme formule, l'obligation de compatibilite, au sens le plus precis du terme.