References in periodicals archive ?
Donc, dans des cas comme celui en l'espece, ou l'on fait reference a la prise en charge d'une hypotheque existante, on peut presumer que les parties savent qu'un pret hypothecaire est assujetti a des interets, et l'absence de certains details tels que l'echeancier du pret hypothecaire ou les modalites des paiements n'est pas necessairement fatale a la validite du contrat (51).
Quant au regime de la preuve, la Loi no 202/2002 a en effet enonce qu'il appartient au salarie qui se pretend victime d'une mesure discriminatoire de soumettre au juge des elements de fait susceptibles de presumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondee sur le sexe (article 39 par.
Les ONG ne se trouvent plus exclusivement dans le secteur du travail benevole et nous ne pouvons plus presumer qu'elles existent uniquement au palier local.
Il est egalement possible de presumer que les soins requis suite a un resultat positif d'un test genetique obtenu en vente libre impliquent les ressources du systeme public de sante.
Cependant, dans un monde ou des individus << transgenres >> ou transsexuels recherchent leur juste place, on ne peut pas presumer de la norme.
Il ne faudrait pas presumer que les ecarts demontres ci-apres sont imputables a la discrimination.
L'on peut presumer que le terme apparemment plus neutre et contemporain << d'assistance >> (et a plus forte raison celui de << solidarite sociale >>, qui s'est ajoute par la suite dans le titre du colloque) a l'avantage de ne pas prejuger d'emblee de la sequence des mutations qui ont affecte l'aide offerte par les Eglises, et surtout de ne pas statuer d'avance sur le sens qu'il faut donner a l'evolution des savoirs, des savoir-faire et des representations sociales a partir desquelles cette aide fut historiquement organisee.
Au lieu de presumer que Ia mondialisation fonctionne dans un environnement socio-economique uniforme, cet article examine la facon dont les fabricants d'automobiles japonais ont quitte leur environnement natal pour s'adapter I'Amerique du Nord, en general, et aux environnements socio-economiques du Canada et des Etats-Unis en particulier.
De sa lecture, je retiens trois <<incertitudes>>: on ne peut peut pas penser que l'avortement est une question definitivement reglee; on ne peut pas presumer que l'action des pouvoirs etatiques, religieux ou autres contre l'avortement reussit a etouffer totalement la volonte des femmes qui veulent interrompre une grossesse; on ne peut pas faire de l'avortement un benefice automatique pour les femmes, il peut aussi etre un moyen d'orienter les conduites et de reduire les choix lorsqu'il est impose.
And indeed, that Arnold did not choose Lucretius rather than Empedocles for the anti-hero of his poem seems to accord with the real Empedocles' legendary role as presumer.
s]auf situation exceptionnelle--et aucune ne s'est presentee depuis Dunsmuir--il convient de presumer que l'interpretation par un tribunal administratif de << sa propre loi constitutive ou [dfune loi etroitement liee a son mandat et dont il a une connaissance approfondie >> est une question d'interpretation legislative commandant la deference en cas de controle judiciaire (155).