ratifier


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Related to ratifier: rotifer, signatory
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McGinnis and Rappaport are correct that the original framers and ratifiers likely assumed that judges would apply some method of interpretation in their liquidation of textual meaning.
En devenant le 130eme Etat membre a ratifier ladite Convention, le Royaume du Maroc permet a cette derniere d'acquerir son statut d'universalite", precise le communique.
Professor Monaghan explained the term "original intent" by saying that although "the intention of the ratifiers, not the Framers, is in principle decisive, the difficulties of ascertaining the intent of the ratifiers leaves little choice but to accept the intent of the Framers as a fair reflection of it.
La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi sur le Nunavut ont ete adoptees en 1993 par le Parlement du Canada afin de ratifier l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de creer le territoire et d'accorder a son gouvernement ses pouvoirs et ses responsabilites.
The proper originalist way to undertake this inquiry would be to look at the ideas of the framers and ratifiers of the Constitution in order to discern why establishment of religion was regarded as a bad thing, and what principle condemned it.
Les participants ont fait, a la fin du Symposium, une Declaration appelant le gouvernement soudanais a ratifier le Protocole avec effet immediat.
Au cours de cette rencontre a laquelle etait present le president de la CPI Song Sang-Hyun, le ministre de la justice et des libertes, Mustapha Ramid, a annonce que le Maroc se preparait a ratifier ce statut.
Ils doivent ratifier vendredi un projet de declaration finale de 49 pages, intitulee "L'avenir que nous voulons".
L'Assemblee doit ratifier officiellement leur nomination.
Le directeur de l'Equipe d'appui du secretaire general sur le changement climatique, Selwin Hart, a encourage pour sa part tous les pays a ratifier l'accord le plus tot possible.
A charge pour le reste et au premier chef les deputes de ratifier.
Et par la meme le Maroc compte ratifier le troisieme Protocole facultatif a la Convention relative aux droits de l'enfant, protocole qui etablit une procedure de presentation de communications.