renvoi


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Renvoi

The process by which a court adopts the rules of a foreign jurisdiction with respect to any conflict of laws that arises.

In some instances, the rules of the foreign state might refer the court back to the law of the forum where the case is being heard.

The term renvoi also refers to the rules that, in a lawsuit by a nonresident upon a cause arising locally, the capacity to sue is determined by the law of the nonresident's domicile, rather than by local law.

The doctrine of renvoi is seldom followed in the United States and has also been rejected by a number of foreign legal scholars.

renvoi

to send back, the doctrine in PRIVATE INTERNATIONAL LAW that remits a question of choice of law back to the system from which the cause arose in the first place. The doctrine can result in a ‘magic roundabout’ because a double renvoi theory can apply where a court tries to place itself in the place of the foreign court and to decide it like the foreign court. The Contracts (Applicable Law) Act 1990 applying the European Rome Convention excludes the doctrine of renvoi. The Private International Law (Miscellaneous Provisions) Act 1995 excludes the doctrine in delict. In relation to wills, renvoi is excluded as to formal validity by the Wills Act 1963.
References in periodicals archive ?
Le doyen Jutras a participe au Renvoi relatif a la reforme du Senat a titre d'amicus curiae nomme par la Cour supreme du Canada.
Bien que ces efforts recents n'aient attire qu'une modeste attention mediatique, il est bien possible, maintenant que le gouvernement se trouve dans une position majoritaire, qu'un projet de loi visant une certaine reforme du Senat soit enfin adopte--le tout dependant de la decision de la Cour supreme du Canada dans le renvoi sur la question.
En rappelant le renvoi sur la secession du Quebec, ou il est dit que le federalisme canadien << facilite aussi la participation a la democratie en conferant des pouvoirs au gouvernement que l'on pense le mieux place pour atteindre un objectif societal donne dans le contexte de cette diversite >> (2011 CSC 66 : 73, citant [1998] 2 R.
Selon elle, le Renvoi alliait << des questions juridiques et constitutionnelles des plus subtiles et complexes a des questions politiques tres delicates >> (6).
Un deuxieme dialogue est instaure grace a un nombre assez consequent de renvois qui est fait aux auteurs canonises de la metropole, generalement dans des contextes qui soulignent la similitude.
Tout d'abord, il est manifeste que la presence de potentialites est constitutive pour tout vecu, quelque soit son espece, et elle se traduit par le renvoi necessaire du vecu actuel aux vecus possibles qui sont susceptibles de le prolonger et de le completer.
Premierement, le Cour a determine que, dans la situation ou un salarie renvoye a tort souffre de detresse mentale severe suite au resultat du renvoi ou de la mauvaise foi de l'employeur, il devrait etre remunere directement pour la detresse mentale plutot qu'a travers la methode d'ajout a la periode de preavis etablie une decennie plus tot dans l'arret Wallace v.
Si l'on accepte la distinction faite entre reference et reperage (reference designant la fonction par laquelle une unite linguistique renvoie a un objet du monde exterieur du texte, tandis que reperage n'indique pas forcement un renvoi a l'exterieur du texte), il nous convient de parler du reseau de valeurs en termes de reperage plutot que de reference.
Sa motion a ete adoptee a l'unanimite, a l'instar de celle presentee par Tagak Curley, depute de Rankin Inlet Nord, portant renvoi de la strategie energetique du gouvernement au comite plenier, afin qu'il l'examine de pres a la seance du printemps.
101) Under the doctrine of renvoi, the forum first looks at
Nous constatons trois etapes cruciales a l'obtention du statut au Canada : l'entree sur le territoire canadien et l'admissibilite au systeme de revendication du statut de refugie, le systeme de determination de la Commission de l'immigration et du statut de refugie et celui de l'examen des risques avant renvoi.