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A compter de la publicite donnee a l'acte, a la decision judiciaire ou a l'attestation notariee constatant le droit du nouveau titulaire, aucune formalite ne peut etre effectuee du chef ou a l'encontre d'un precedent titulaire de ce droit sans prejudice de la publicite des demandes en justice tendant a obtenir la resolution, la revocation, l'annulation ou la rescision d'un droit reel immobilier [beaucoup plus grand que].
Avec une clause de rescision de 12 millions d'euros, le Barca compte blinder son contrat de professionnel (en vigueur jusqu'a 2017) pour la porter a 35 millions d'euros.
Some concepts of English law, such as undue influence, anticipatory breach and the remedy of rescision for breach of contract have been imported into Scots law from English, and usefully so.
Alors que le Code civil du Quebec soumet a l'exigence de publicite l'ensemble des actes operant une quelconque mutation d'un droit reel immobilier, son predecesseur privilegiait l'enumeration des actes a enregistrer: actes entre vifs transferant la propriete d'un immeuble, transmissions d'immeubles par testament, jugements prononcant la resolution, nullite ou rescision d'un acte de vente, actes creant une servitude (207), etc.
Vechiul drept francez ar fi avut o conceptie atat de simpla in materia nulitatilor daca nu ar fi intervenit lettres de rescision pentru a complica lucrurile" (4).
Elle ouvre la porte devant l'entreprise et les travailleurs pour pouvoir negocier leurs conditions en periodes de difficultes, garantit la formation, modifie les contrats a temps partiel et clarifie les causes de licenciement tout en reduisant les indemnites en cas de rescision de contrat.
Or, les principes de common law qui regissent les contracts autorisent depuis fort longtemps la rescision d'ententes exorbitantes (42).
Selon le Vocabulaire juridique, la lesion correspond au << [p]rejudice que subit l'une des parties au contrat ou au partage du fait de l'inegalite originaire des prestations reciproques ou des lots, disproportion de valeur qui, dans la conception francaise, justifie la rescision de l'acte lesionnaire >> (67).
After some controversial decisions and rescisions, a proposal by Italian sculptor Bruno Lucchesi was selected.
Congress included provisions in the salvage law, a part of the 1995 rescisions bill, that released previously offered legal timber sales in Oregon and Washington containing some older trees.