Ab intestat

AB INTESTAT. An heir, ab intestat, is one on whom the law casts the inheritance or estate of a person who dies intestate.

References in periodicals archive ?
La seconde forme est reservee aux heritiers testamentaires ou ab intestat, et ce independamment de tout lien de parente.
On sait parfaitement que la devolution ab intestat n'etait pas forcement tres souhaitable dans la mesure ou le droit donnait les moyens au testateur de mettre precisement en reuvre la devolution de son patrimoine selon sa volonte.
Ces derniers, s'ils etaient leses, pouvaient intenter, y compris contre leur mere, une action pretorienne--la querela inofficiosi testamenti afin de faire casser le testament en vue de l'application des regles de succession ab intestat. Sur ce recours, vraisemblablement ne comme moyen processuel a l'epoque de l'approbation du codicille et du developpement du fideicommis pour rehabiliter l'heritier legitime desherite sine iusta causa, voir J.
Therefore, the partible inheritance represents a portion of the inheritance ab intestat.
This conception was adopted by the old Romanian Law, but the Civil Code from 1864 adopted the view that partible inheritance represents a part of the inheritance ab intestat.
As the partiable inheritance is a part of inheritance ab intestat, in order to take the partible inheritance, the heirs who are entitled to a portion of an inheritance must come effectively to the inheritance.
--, Book Review of Les Successions ab intestat by A.
En effet, puisque la tombe integre l'heritage testamentaire ou ab intestat, l'heritier peut librement en disposer dans la limite de la destination funeraire du sepulcre fixee par le droit civil.
Cette disposition s'etend a la succession ab intestat et le droit de sepulture est ouvert aux liberi du fondateur, qu'ils aient ou non accepte la succession.
Pour l'auteur, qui demeure convaincu que la distinction de Gaius s'est maintenue de maniere rigoureuse dans le droit classique, les interpolations se manifestent en deux sens: << d'une part, elles ouvrent les tombeaux de famille a tous les heritiers comme tels, testamentaires et ab intestat, independamment de tout lien de parente.