arrêt

(redirected from Arret)
Also found in: Dictionary, Medical.
See: apprehend, arrest

ARRET, French law. An arret is a judgment, sentence, or decree of, a court of competent jurisdiction. Saisie-arret is an attachment of property in the hands of a third person. Code of Pract. of Lo. art. 209.

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De son cote, chef de service de medecine legale au CHU Blida, le Pr Keltoum Missahli, a rappele les consequences d'une prescription d'un arret de travail de complaisance.
Ceci sans parler du fait que cet arret de la production de Petrofac, qui ravitaille en gaz, la centrale de connexion de la STEG a Ain Turkia dans la region de Sfax a oblige la societe Tunisienne d'electricite et du gaz de se ravitailler en Algerie pour assurer ses besoins pour la production de l'electricite, en cette periode de canicule.
C'est le cas de l'utilisation des references bibliographiques sur les handicapes et l'habitat dans la decision de la Cour Constitutionnelle de la Colombie dans l'arret T-553 de 2011 (2011F).
"There were discussions between journalists and they agreed not to publish the comments due to the sensitivity of the issue," an unnamed journalist told Arret Sur Images.
Et de preciser que cet arret s'explique par des difficultes economiques liees a la perte du positionnement de ces entreprises sur les marches.
Il a ajoute que les travailleurs de la Sonatrach, conscients des consequences, loin d'etre negligeables, que pourrait engendrer un eventuel arret de la production, [beaucoup moins que]sont a leur poste et leur travail ne fait l'objet d'aucune perturbation[beaucoup plus grand que].
La responsable syndicale a, par ailleurs, evoque sa mise en arret de travail le 8 mai dernier, suite a des accusations tendancieuses, outre le licenciement de 25 agents titulaires et plus de 100 agents contractuels.
Istanbul - La place emblematique de Taksim, qui symbolise desormais la revolte contre le gouvernement turc, ne desemplit toujours pas, malgre les appels du Premier ministre turc, Recep Tayyip Edogan, a "un arret immediat" des manifestations, qui battent le pave depuis plus de dix jours dans plusieurs villes de la Turquie.
Les montgolfieres devaient etre de retour dans le ciel de Louxor mercredi dernier apres un arret d'activite de 48 jours.
L'arret, a declare constitutionnel sur ses fondements 31 et 33, l'expression de l'incise 2 de l'article 238 du Decret-loi colombien numero 2737 de 1989, : "il est interdit de faire travailler les mineurs de moins de 14 ans et les parents ont l'obligation de les scolariser" sous la condition que la prestation subordonnee aux services rendus par les enfants ages de moins de quinze (15) ans et de plus de quatorze (14) ans, soit sujette aux conditions prevues dans les conventions 138 "Sur l'age minimum d'admission a l'emploi" et 182 "Sur l'interdiction des travaux penibles du travail des enfants" de la OIT.
De surcroit, une fois sur le chemin a destination, on ne comprendra guere pourquoi il coupe net, sans aucune information sur cet arret inopine.
La Cour de cassation du Liban a rendu, mercredi, un arret annulant le jugement en appel ordonnant la confiscation des fonds deposes par Leila Trabelsi, epouse du president tunisien dechu Ben Ali, dans un compte bancaire au Liban.