Constat


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CONSTAT, English law. The name of a certificate, which the clerk of the pipe and auditors of the exchequer make at the request of any person who intends to plead or move in the court for the discharge of anything; and the effect of it is, the certifying what constat (appears) upon record touching the matter in question.
     2. A constat is held to be superior to an ordinary certificate, because it contains nothing but what is on record. An exemplification under the great seal, of the enrollment of any letters-patent, is called a constat. Co. Litt. 225. Vide Exemplification; Inspeximus.
     3. Whenever an officer gives a certificate that such a thing appears of record, it is called a constat; because the officer does not say that the fact is so, but it appears to be as he certifies. A certificate that it appears to the officer that a judgment has been entered, &c., is insufficient. 1 Hayw. 410.

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L'etude fait etat de plusieurs constats. Precisement 39 constats qui regroupent un bon nombre de volets qui composent l'ecosysteme capital-amorcage a savoir le volet juridique fiscal, financier, culturel, celui relatif au support et capital humain et un autre lie au marche.
L'association El Amel de protection des consommateurs par la voix de son president Menouar Hassan partage le constat. [beaucoup moins que] Si le consommateur se montre moins depensant, les raisons sont multiples [beaucoup plus grand que], estime t-il.
Selon le vigile du lycee ou se trouve egalement les habitations du proviseur et d'autres personnels, c'est le mercredi matin, au moment de balayer la cour, que les degats ont ete constates. Des morceaux de vitre gisant a terre ont attire son attention.
L'origine de cette operation est le constat d'une cite transformee en immense poubelle, les autorites ont deploye plusieurs centaines de militaires dans le cadre d'une operation de nettoiement.
Meme constat, pour les prix des fruits, dont la diminution s'est situee au niveau de 30% pour le citron, de 25% pour les pommes, de 16% pour les clementines et de 2% pour les grenades.
Un constat partage par le Conseil economique, social et environnemental, qui vient de publier un rapport intitule [beaucoup moins que]Une nouvelle Initiative nationale integree pour la jeunesse marocaine[beaucoup plus grand que].
Le constat est partag par Ramdhane Taazibt dput du PT.
A massive thank you to Marj Colvill and everyone else involved in the successful running of CONSTAT 2014.
Tel est le constat de Chafik Zerguine, President de la Commission de l'energie et des secteurs de production a l'Assemblee nationale constituante (ANC).
Par branche, ce constat d'amelioration reste valable pour les industries "agro-alimentaires" et "chimiques et para-chimiques", tandis qu'au niveau des industries "mecaniques et metallurgiques", 41 pc des enquetes declarent une stagnation et 37 pc une baisse.
As none occurred, a special consistory reached the conclusion of constat martyrium, an undoubtable case of Fisher's and More's dying in and for the faith of the Church, which ruled out the need for miracles."
Longue de pres 45 kilometres, cette etape de koun-fao - Tanda, ne pouvant apres constat des participants ( 30 ) eux-memes leur permettre de sprinter comme il se doit, a ete purement et simplement annulee.