court of appeals

(redirected from Cour d'appel)
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Related to Cour d'appel: Cour de Cassation

court of appeals

n. any court (state or federal) which hears appeals from judgments and rulings of trial courts or lower appeals courts. (See: court)

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La chambre de mises en accusation a la Cour d'appel de Tunis n'a pas encore rendu, ce mardi en fin d'apres-midi sa decision concernant la demande de mise en liberte de Nabil Karoui, candidat a l'election presidentielle, poursuivi dans une affaire de blanchiment d'argent et d'evasion fiscale.
Me Bensami a, par la suite, diffuse, sur deux grands ecrans places dans la salle des conferences de la cour d'appel de Casablanca, le proces-verbal accompagne d'une video de Afaf Bernani en train de lire sa deposition.
Le 24 janvier 2017, un tribunal de cinq juges de la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse s'est prononce sur le Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission (renvoi relatif au rapport final de la Commission de delimitation des circonscriptions electorales).
L'exercice de la competence d'appel de la Cour d'appel du Quebec a l'encontre des decisions du Tribunal des droits de la personne : d'une certaine confusion a un interventionnisme certain A.
Mardi dernier, le parquet general avait saisi le juge d'instruction pres la Cour d'appel de Rabat, du dossier d'Ali Anouzla, en relation avec la diffusion d'une video attribuee a Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI).
L'audience a huis clos hier devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel est la derniere chance pour les mis en examen de faire annuler l'ensemble de la procedure.
A l'heure ou nous mettions sous presse, l'audience se poursuivait dans la salle 7 de la Cour d'appel de Casablanca.
Dans un communique rendu public, mardi 1er juillet 2014, la presidence de la Republique a annonce que la Cour d'appel a decide d'annuler un jugement rendu en premiere instance portant sur la nomination de deux administrateurs judiciaires charges de gerer les archives du palais presidentiel suite a une requete deposee par Ezzeddine M'hedhebi suite a la publication du Livre Noir par la presidence de la republique.
L'Etat neerlandais avait decide de porter l'affaire devant la cour supreme apres le jugement rendu en juillet 2011 par une cour d'appel a La Haye le rendant responsable de la mort des trois personnes, ce qui ouvre la voie a l'indemnisation des victimes.
La Cour penale du Caire presidee par le conseiller Mohamed Amer Gadou a accepte le recours presente par le parquet general contre la decision de la Cour d'appel du Caire de mettre en liberte l'ancien president Hosni Moubarak et la poursuite de sa detention preventive dans le proces des gains illicites.
La cour d'appel de Skikda a confirme, hier, les jugements rendus en premiere instance par le tribunal de Skikda a l'encontre de l'ex-chef de daira de Azzaba, Moncef Djenadi, et le president de l'APC de cette ville, Cherif Bounemoura, qui ecopent respectivement de 24 mois de prison dont 12 avec sursis et de 30 mois dont 12 avec sursis.
Le president de la Republique par interim, Mohamed Ennaceur a preside, mardi, au palais de Carthage, une ceremonie au cours de laquelle Rafiaa Nawar, nouvelle membre du Conseil superieur de la magistrature (CSM), a prete serment en sa qualite de premiere presidente de la Cour d'appel de Tunis.