En demeure

EN DEMEURE. In default. This term is used in Louisiana. 3 N. S. 574. See Moral in.

A Law Dictionary, Adapted to the Constitution and Laws of the United States. By John Bouvier. Published 1856.
References in periodicals archive ?
"Des fermetures ont eu lieu et des mises en demeure ont ete adressees aux etablissements contrevenants qui doivent regulariser leur situation.
Il n'en demeure pas moins, selon le specialiste de la communication, que les lois adoptees par le legislateurs sont d'une importance cruciale
Ridha Belhaj a immediatement reagi a cette mise en demeure et considere , dans une declaration a Mosaique FM, que l'ultimatum lance par la presidence du gouvernement a son parti est illegal.
Au sujet de la suspension de six publications et la fermeture d'entreprises de presse pour non-respect des normes, Fraternite matin titre que "34 entreprises suspendues et plus d'une trentaine mises en demeure'', suite a des deliberations au sein du Conseil national de la presse (CNP).
Par ailleurs le president socialiste de l'Assemblee nationale, Claude Bartolone, a recu lundi une enveloppe contenant de la poudre de munitions et une lettre de menaces le mettant "en demeure de surseoir au vote definitif de la loi".
French luxury brand Mis En Demeure has opened its first Middle East outlet at The Gate, in Doha's West Bay.
e rE[umlaut]alisE[umlaut] par la cinE[umlaut]aste Suisse Emmanuelle de Riedmatten, suivi par un dE[umlaut]bat Ea l'HE[sup.3]tel- l'Intercontinental, Ea 19h30CINEMA- Regard sur le cinE[umlaut]ma franE*aisAu CinE[umlaut]ma Zara Century Ea 20h30 EntrE[umlaut]es: 3JDLundi 19 mars: PrE[logical not]te-moi ta main de Eric Lartigau2006, comE[umlaut]die romantique, 1h30Synopsis: Luis, "Nez"rE[umlaut]putE[umlaut] dans une entreprise de parfumerie, un heureux cE[umlaut]libataire est mis en demeure par sa mE re et ses cinq soeurs, dese trouver une E[umlaut]pouse.
Meme si l'ouvrage resulted d'un memoire de these -- avec plus de I 300 notes en bas de page -- la lecture en demeure agreable et accessible au grand public.