form

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Related to Formes: Forbes

Form

A prototype of an instrument to be employed in a legal transaction or a judicial proceeding that includes the primary essential matters, the appropriate technical phrases or terms, and any additional material required to render it officially accurate, arranged in suitable and systematic order, and conducive to Adaptation to the circumstances of the particular case.

The expression form of the statute signifies the language or structure of a statute, and, therefore, the restriction or command that it might include, as used in the phrase in criminal Pleading "against the form of statute in that case made and provided."A matter of form, as distinguished from a matter of substance—with respect to pleadings, affidavits, indictments, and other legal instruments—entails the method, style, or form of relating the applicable facts; the selection or arrangement of terms; and other such matters without influencing the essential sufficiency or validity of the instrument, or without reaching the merits.

form

(Arrangement), noun array, ceremony, class, classification, custom, design, distribution, efformation, estabbished practice, facies, fashion, figura, forma, formality, format, formation, formula, formulary, grouping, kind, manner, method, mode, model, order, organization, outline, pattern, plan, procedure, regimentation, regularity, rite, ritual, scheme, shape, sort, style, system, systematization, type, way
Associated concepts: form of action, objections to form
Foreign phrases: Si aliquid ex solemnibus deficiat, cum aeeuitas poscit, subveniendum est.If anything is deficient in formal requisites, where equity requires it, it should be supplied. Forma legalis forma essentialis. Legal form is essennial form. Forma non observata, infertur adnullatio actus. If form is not observed, it is inferred that the act is a nullity.

form

(Document), noun blank, card, copy, data sheet, information blank, instrument, muniment, questionary, questionnaire, record, reference form, register, registry, standard letter, written document
Associated concepts: legal forms, standard form

form

verb arrange, assemble, build, compose, construct, contrive, create, design, devise, embody, fabricari, fabricate, fashion, figurare, forge, formulate, frame, give shape to, initiate, make, manufacture, materialize, mold, organize, produce, put together, shape, structure
Associated concepts: form a corporation
See also: appearance, arrange, arrangement, body, build, color, complexion, compose, composition, consist, constant, constitute, construction, content, contour, contrive, create, criterion, crystallize, decorum, delineation, devise, discipline, embodiment, embody, establish, fabricate, feature, fix, forge, formalize, formulate, frame, generate, influence, invent, kind, launch, look, make, manifestation, manner, manufacture, means, mode, motif, opportunity, order, organization, organize, originate, outline, pattern, phenomenon, practice, principle, procedure, produce, pronounce, protocol, shape, speak, specter, stamp, structure, style, tenor, usage, vision
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Partant de ce qui precede, notre parti, qui poursuit les preparatifs de son 10 e congres national, considere avec toutes les forces qui croient au principe de l'egalite, que l'etape requiert de la part de tous les partenaires de rehabiliter de maniere franche la forte volonte d'aller vers la mise en oeuvre des dispositions de la constitution relatives a l'egalite et a l'elimination de toutes les formes de discrimination, a travers notamment des engagements clairs mesurables et evaluables, l'elaboration d'une loi contraignante qui impose l'egalite et toutes les mesures necessaires pour son adoption a tous les niveaux de la chose publique et du comportement social et a travers aussi l'approfondissement et la diversification des outils de la discrimination positive.
Tout comme l'a fait Georges Condominas (1998) pour l'Asie dans Formes extremes de dependance.
15, Pokemon fans who reserve a copy of the upcoming Pokemon Platinum Version game for the Nintendo DS([TM]) system will receive a Giratina([TM]) Origin Forme figure, while supplies last.
Le mouvement des enfants --a mi-chemin entre la danse et la manipulation de marionnettes geantes--donne vie aux formes qui composent ces accoutrements saugrenus; les cameras captent chaque sautillement, tourbillon, torsion et secousse.
Cette conversation, reproduite en integralite sur le site de Language and Popular Culture in Africa (Universite d'Amsterdam) (1), est absente de l'ouvrage qui est plutot consacre a son commentaire et a la discussion de l'interet d'une telle forme d'ecriture.
Les etudes specifiques sur la prevalence des differentes formes de maltraitance subies durant l'enfance et l'adolescence, et rapportees par les adolescents et les adultes de la population generale, demeurent rares.
Lorena Lando, representante de l'organisation des Nations Unies en Tunisie a souligne la necessite pour tous les pays de prendre les dispositions qui s'imposent pour combattre et eliminer toutes les formes de discrimination raciale afin de favoriser l'entente entre toutes les races et l'edification d'une societe universelle affranchie de toutes les formes de segregation raciale.
Parallelement, l'Egypte et le Congo devraient signer, la semaine prochaine, un protocole de cooperation, en vertu duquel, l'Egypte devrait presenter toutes les formes d'assistance technique pour la construction de barrages a multiples objectifs, pour la production d'electricite, ainsi que la cooperation dans les domaines agricole et piscicole ainsi que la formation des cadres humains dans les instituts egyptiens de recherche.
Partant de cette double problematique, les contributions reunies dans cet ouvrage se veulent avant tout une defense du metier et de ses formes d'engagements specifiques au regard de la discipline academique et ce, par le biais d'une discussion de leurs pratiques du point de vue de leur validite epistemologique et de leurs qualites ethiques.
Le syndicat des pharmaciens d'officine a menace de lancer differentes formes de protestation au cas oo le gouvernement ne renoncerait pas a sa decision d'instituer la taxe sur la valeur ajoutee sur les medicaments importes dans la loi de fiances 2017.
14 relatif a l'Autorite pour la parite et la lutte contre toutes formes de discrimination a ete presente et debattu, hier jeudi 7 avril, devant la commission des secteurs sociaux.
A l'issue de sa visite a ces infrastructures, le general-major Hamel a indique que sa visite en Allemagne avait constitue une opportunite pour s'enquerir de [beaucoup moins que] l'experience de la police allemande et ses methodes modernes et developpees [beaucoup plus grand que], ce qui [beaucoup moins que] permettra a la police algerienne de consolider son experience et renforcer son rendement exceptionnel en matiere de preservation de la securite et de lutte contre la criminalite sous toutes ses formes afin de garantir la securite du citoyen et des biens [beaucoup plus grand que].