Hypotheque

HYPOTHEQUE, French law. Properly, the right acquired by the creditor over the immovable property which has been assigned to him by his debtor, as security for his debt, although he be not placed in possession of it. The hypotheque might arise in two was. 1. By the express agreement of the debtor, which was the conventional hypotheque. 2. By disposition of law, which was the implied or legal hypotheque. This was nothing but a lien or privilege which the creditor enjoyed of being first paid out of the land subjected to this incumbrance. For example, the landlord had hypotheque on the goods of his tenant or others, while on the premises let. A mason had the same on the house he built. A pupil or a minor on the land of his tutor or curator, who had received his money. Domat, Loix Civiles, 1. 3, & 1; 2 Bouv. Inst. 1817.

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Certes, il a bien conteste cette " hypotheque judiciaire provisoire " (pour reprendre le jargon des juristes) devant le tribunal de commerce de Nanterre, puis la cour d'appel, mais a chaque fois en vain.
Le fait alors de porter atteinte a cette ressource dans la source, par l'intermediaire de la surpeche assassine, hypotheque cette valeur de reference.
1), d'un << capital immobilier non destine a la conservation >> qui peut etre utilise (vendu, echange, loue, hypotheque, par exemple) par le fiduciaire pour favoriser la realisation d'autres projets de conservation (article 6.
Derriere, la lutte pour les places qualificatives aux coupes africaines s'annonce acharnee et palpitante entre plusieurs clubs meme si le MOB et Tadjenanet semblent mieux lotis pour conserver leurs places sur le podium en affrontant respectivement le RCA et l'ASMO, deux clubs qui ont deja grandement hypotheque leurs chances de maintien.
II y a une expression qu'on trouve par exemple dans les encycliques sociales qui est la suivante, celle de l'idee que la propriete privee est grevee d'une hypotheque sociale, parce qu'on vit dans une societe.
Aussi, le 21 mai 1954, le ministere provincial de la Sante propose un octroi de trois millions aux religieuses a trois conditions: 1) aucune hypotheque additionnelle sans autorisation gouvernementale; 2) maintenir dans l'hopital 1000 enfants souffrant de maladie mentale; 3) pas de modification de vocation d'hopital pour malades mentaux sans autorisation gouvernementale.
L'avenir economique du CIDC est de facto hypotheque par sa creance; ses benefices sont geles pour garantir le remboursement de sa dette de 350 millions de francs CFA.
Mme Zoubir, membre du Conseil Royal Consultatif pour les Affaires Sahariennes (CORCAS), a cite les cas de Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud, qui observe une greve de la faim en signe de protestation contre les agissements des separatistes, et de Najem Allal, enleve et torture par les milices des separatistes, pour appeler a un sursaut des consciences et a oeuvrer a sortir la question du Sahara de cette impasse qui hypotheque l'avenir de toute la region et met sa securite en peril.
On s'est pose la question de savoir si le prix etait fixe de maniere suffisamment precise, puisque l'acheteur acceptait d'assumer une hypotheque deja existante sur le bien :
Avec George Addy j'ai du me familiariser avec les complexites ou le grec du droit quand il m'a demande d'enregistrer une hypotheque derivee (mortgage of a mortgage).
Ce revers, le deuxieme a domicile apres celui concede la semaine derniere face aux Espagnols de Leon (27-29), hypotheque serieusement les chances de qualification du MAHB pour les 8e de finale.
7) As the author is famous for her bilingual and plurilingual legal translations, she illustrates the concept of 'functional legal equivalent' by a French legal term and respectively an English one: hypotheque and mortgage.