Illicite
ILLICITE. Unlawfully.
2. This word has a technical meaning, and is requisite in an indictment
where the act charged is unlawful; as, in the case of a riot. 2 Hawk. P. C.
25, Sec. 96.
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Les mis en cause, tous deux de nationalit[euro]u[c] [euro]u[c]gyptienne, sont poursuivis dans une affaire de transfert illicite [euro]u lae1/4ao[euro]u[c]tranger dae1/4aoune somme de plus de 300 millions USD.
La Commission de la legislation generale a entame, mercredi, l'examen, article par article, du projet de loi relatif a la declaration de patrimoine et a la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'interet dans le secteur public lors d'une reunion presidee par Sameh Bouhaouel.
Mettre fin au commerce illicite des produits du tabac
Accord Illicite enhances its patchouli and leather notes.
Malgre les travaux et les efforts entrepris depuis plus d'une decennie au plan international et l'accroissement considerable des activites des groupes criminels organises en matiere de trafic illicite de migrants portant gravement prejudice aux Etats et mettant en danger la vie ou la securite des migrants concernes, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects du trafic illicite de migrants.
Il a dit dans une declaration a la SUNA que le pas vise a permettre au Bureau du verificateur general d'informer sur la situation financiere des ministeres et des institutions gouvernementales, en ajoutant que le Parlement avait autorise , lors de la session precedente des lois importantes, y compris la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, ainsi que la revision de la loi contre la enrichissement illicite indiquant la gravite du gouvernement dans la lutte contre la corruption et les corrompus.
ces infractions portent notamment sur la hausse illicite des prix, l'absence de factures d'achat, le non-affichage des prix, la fraude de pesage, la non-validite des produits, le camouflage des marchandises et l'utilisation des produits compenses a des fins autres que celles prevues.
Hosni Moubarak, qui avait depasse la duree maximum de detention provisoire dans trois affaires le concernant, a obtenu mercredi qu'un tribunal ordonne sa liberation dans la quatrieme et derniere affaire, qui concerne des accusations d'enrichissement illicite.
Le critere de la comparaison proposee est celui des trois types d'action allouees pour les associations de consommateurs en droit roumain et en droit francais de la consommation ; il s'agit de comparer, successivement, la maniere de reglementation choisie par les deux legislateurs pour les actions des associations de consommateurs dans l'interet collectif des consommateurs (a), les actions en suppression des clauses abusives (b) et les actions des associations de consommateurs en suppression d'une pratique commerciale illicite (c).
Elles alimentent la criminalitE[umlaut] organisE[umlaut]e, le trafic de drogues et l'exploitation illicite des minE[umlaut]raux prE[umlaut]cieux.
Selon une source securitaire, le suspect fait l'objet de 3 avis de recherche pour liens avec le terrorisme, franchissement illicite des frontieres et non-accomplissement du service national.
Khartoum, 16 Juillet (SUNA) - Le Comite des legislations parlementaires a discute mardi les amendements proposes dans le cadre des lois de la richesse illicite et des douanes, lors d'une reunion presidee par Ustaza Samia Ahmed Mohamed, vice-president.
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