Mandant


Also found in: Dictionary.

MANDANT. The principal in the contract of mandate is so called. Story, Ag. Sec. 337.

Mentioned in ?
References in periodicals archive ?
qu'il soit impossible au mandant de faire des cadeaux au mandataire ou impossible au mandataire d'accepter de tels cadeaux, plusieurs enfants refuseraient de rendre service a leurs parents ages.
Article 202 Le president de la Republique nomme les presidents des organes independants et des autorites de surveillance, apres l'approbation de la chambre haute, pour un mandant renouvelable de quatre ans.
Les deputes membres de la CE desirent contribuer au debat et se donnent le mandant suivant : << Que la Commission de l'education, en vertu de son pouvoir d'initiative, enquete sur les conditions de la reussite scolaire au secondaire afin de degager des voies de solutions et des pistes d'actions, en vue de constituer ses observations, conclusions et recommandations >> (11).
Program Management and NSM Standard Mandant (Lot 1) The main tasks are the following: A) Overlapping control of the implementation projects, B) Conceptual development of the NSM standard mandant, (C) updating / documentation of the standards and specific developments, (D) quality management, priority management, ensuring the completeness of documentation and documentation, and e) Durchfhrung von Statusgesprchen mit dem Implementierungsdienstleister sowie den NSM-Einrichtungen.
Auparavant, le ministre avait indique que le present PLF, le dernier du mandant de l'actuel gouvernement, intervient dans un environnement international changeant et perturbe, qui contraste avec la stabilite politique et economique qui distingue le Maroc, lequel poursuit avec serenite son processus de regionalisation avancee, du redressement du cadre macro economique, d'acceleration de la croissance economique et d'amelioration du pouvoir d'achat des menages.
Il est a signaler que la Grande Bretagne a recemment commence a lancer des raids aeriens sur des cibles de l'Eetat Islamique et ce malgre l'absence d'un mandant parlementaire lui permettant d'exercer une action militaire en Syrie.
Plus recemment cree, le mandat a effet posthume est confere par une personne qui ne sera plus proprietaire des biens au jour de son entree en vigueur et qui enleve au proprietaire d'alors le pouvoir d'administrer ces biens (30), alors qu'un mandant de droit commun n'est pas dechu de ses prerogatives.
Privat- und Grokundenbetreuung fr den SPNV; VRR-Ticketshop, sonstige VRR-Systeme; Der VRR wird dem Vertriebsdienstleister den VRR-Ticketshopgegebenenfalls zur Nutzung als Mandant des VRR beistellen.
Les obligations fiduciaires sont essentielles pour assurer l'integrite de multiples relations, telles que celles entre administrateur et beneficiaire, directeur et societe, mandataire et mandant, avocat et client, medecin et patient, parent et enfant, ou enfin gardien et pupille.
Il ya lieu de rappeler egalement que la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Tunis avait emis, depuis le 3 avril 2013, un mandant de depot a son encontre et de quelques dirigeants de la societe Sotetel.
A son troisieme mandant, il avait dissous le Parlement Wafdiste, evince les fonctionnaires appartenant au Wafd et son gouvernement domina alors les elections.
La Belgique, ex-puissance colonisatrice, a annonce qu'elle ne reconnaitra pas les resultats des elections a cause des violences qui ont accompagne la contestation populaire contre un troisieme mandant du president Nkurunziza.