Prelevement

PRELEVEMENT, French law. The portion which a partner is entitled to take out of the assets of a firm before any sign shall be made of the remainder of the assets, between the partners.
     2. The partner who is entitled to a prelevement is not a creditor of the partnership; on the contrary he is a part owner for if the assets should be deficient, a creditor has a preference over the partner; on the other hand, should the assets yield any profit, the partner is entitled to his portion of it, whereas the creditor is entitled to no part of it, but he has a right to charge interest, when he is in other respects entitled to it.

A Law Dictionary, Adapted to the Constitution and Laws of the United States. By John Bouvier. Published 1856.
References in periodicals archive ?
En remettant les equipements, l'ambassadeur du Japon au Mali, Daisuke Kuroki, a indique que ce projet vise a augmenter le nombre de prelevement de sang pour l'analyse chez les personnes infectees par le VIH et renforcer la qualite des analyses, ajoutant que plus de 25.000 personnes infectees et affectees par le VIH sont beneficiaires de ce projet.
Commentant les propositions annoncees dans le projet de la loi des finances complementaire dont le prelevement de journees de travail sur les salaires allant jusqu'a 6 jours, le secretaire general adjoint de l'UGTT, Sami Tahri a estime qu'il s'agit d'un ballon d'essai pour se fixer sur la reaction des Tunisiens .
Dans un communique parvenu lundi a la MAP, le ministere affirme avoir appris avec "une grande satisfaction" le jugement en premiere instance de la justice neerlandaise qui constitue "une victoire" a ces Marocains et leurs ayant droit, insistant sur la necessite du reversement des allocations en question par les autorites hollandaises a partir de la date de leur prelevement (janvier 2013)
Le premier chapitre repasse sommairement les trois principes constitutionnels regissant les deniers publics au Canada: (1) l'obligation formelle du consentement parlementaire pour tout prelevement et toute depense d'argent; (2) le pouvoir d'initiative en matiere financiere relevant exclusivement de l'executif (le Conseil des ministres); et (3) l'executif devant rendre compte de ces decisions par des controles et une verification periodique.
Dans un entretien telephonique avec Africanmanager, Fethi Nouri a fait remarquer que le prelevement d'un(1) a 6 jours de travail qui sera calcule en fonction du revenu annuel des salaries, ne va generer que 64millions de dinars .
Il a dit que l'Etat a alloue 20% des revenus annuels pour la modernisation, la rehabilitation des infrastructures et le financement des projets agricoles ainsi que les politiques de mise en oeuvre de la liberalisation des intrants agricoles et de fournir de l'energie electrique et les programmes de prelevement d'eau pour stimuler le developpement agricole .
Ma proximite de l'hopital Mustapha Bacha et la presence periodique du camion de prelevement au niveau de la Grande Poste m'encourage a accomplir ce geste solidaire pour sauver une vie [beaucoup plus grand que] dira-t-il.