Proces verbal


Also found in: Dictionary.

PROCES VERBAL, French law. A true relation in writing in due form of law of what has been done and said verbally in the presence of a public officer, and what he himself does upon the occasion. It is a species of inquisition of office.
     2. The proces verbal should be dated, contain the name, qualities, and residence of the public functionary who makes it, the cause of complaint, the existence of the crime, that which serves to substantiate the charge, point out its nature, the time, the place, the circumstances, state the proofs and presumptions, describe the place, in a word, everything calculated to ascertain the truth. It must be signed by the officer. Dall. Dict. h.t.

Mentioned in ?
References in periodicals archive ?
Tout en affichant son total engagement a respecter tous les points contenus dans le proces verbal, le chef du departement de la Sante a indique que la voie du dialogue est le moyen le plus propice pour resoudre tous les problemes encore en suspens.
Le Tribunal administratif de Rabat a ordonne l'application du Proces Verbal du 20 juillet 2011 signe avec le gouvernement sortant et appele le gouvernement a l'integration des signataires du document dans la fonction publique, et a leur dedommagement sur les plans financier et administratif, en prenant en compte la date de signature du PV.
Dans ses echanges, le forcene evoque les "reperages" faits a Toulouse et sa region avant les meurtres, et dit s'etre lie au milieu du grand banditisme pour trouver des fonds, selon le proces verbal dresse par un officier de Police sur place.
Apres consultation du ministere public, "un proces verbal a ete redige a cet effet et les personnes arretees ont ete remises a l'unite nationale de recherches et d'investigation des crimes de terrorisme", indique-t-on de meme source.
Selon nos sources, un proces verbal a ete signe, lundi 28 septembre, entre le ministere de la Sante et les representants des etudiants des facultes de medecine et medecine dentaire, et la coordination nationale des medecins internes et residents.
Il a rappele dans une declaration a l'agence TAP, qu' il a ete convenu a l'occasion de la signature, le 6 janvier, du proces verbal relatif au mecanisme 16, d'entamer les negociations sur le mecanisme 20 et le service volontaire, dans le cadre desquels travaillent 50 mille : 4 mille travailleurs dans le cadre du mecanisme 20 et environ 46 mille dans le service civil volontaire.
De meme, le nombre des infractions a augmente de 7,57% en 2017 (contre 6,27% en 2016), alors que le taux des proces verbal etablis a progresse de 87,68%.
Il faut dire egalement que les chefs d'inculpation contenus dans le proces verbal redige d'une maniere impropre et maladroite generaient une vague d'ironie et de sedition au sein des milieux judiciaires et populaires.
Lahnine a ajoute qu'une enquete avait ete ouverte sur ordre du parquet a la suite de cette affaire, precisant qu'apres avoir entendu lundi les trois supporters, il a ete decider de les liberer et de transmettre le proces verbal a la brigade concernee qui sera chargee d'effectuer des enqetes complementaires.
L'ordre du jour du conseil a compris l'approbation du Proces Verbal de la deuxieme session du Conseil d'Administration de l'Agence au titre de l'annee 2013, la presentation de l'expose du Directeur de l'Agence de Bassin sur le bilan des realisations au titre de l'annee 2013 ainsi que la situation hydrologique et programme de gestion des ressources en eau au titre la saison 2013-2014.
Le proces verbal relatif a l'accord sur la majoration salariale de 6,87% au profit des agents et cadres du secteur des assurances au titre de l'annee 2016 et 2017, a ete signe mercredi 26 avril 2017 au siege de la Federation tunisienne des societes des assurances.