Recolement

RECOLEMENT, French law. The reading and reexamination by a witness of a deposition, and his persistence in the same, or his making such alteration, as his better recollection may enable him to do, after having read his deposition. Without such reexamination the deposition is void. Poth. Proced. Cr. s. 4, art. 4.

Mentioned in ?
References in periodicals archive ?
Un communique de la Simpar indique par ailleurs que 50% des promesses de vente concernent le projet "La Brise" aux Jardins de Carthage dont le proces-verbal de recolement est prevu pour le dernier trimestre 2018.
Grace a une fiche d'inventaire cree pour faciliter le recolement du mobilier, nous savons qu'un sondage clandestin a ete effectue avant 1995 (30).
(60) Dans l'affaire Lubanga, l'application du recolement des temoins a ete rejetee, la Chambre etant d'avis que les exemples de legislation invoques par le procureur en appui de sa requete relevaient tous du systeme accusatoire et aucun du systeme inquisitoire (Lubanga, Pratiques employees, supra note 43 aux paras 39,41).
Les additions au catalogue sont de deux mains differentes; la plus recente, notee addition posterieure, semble dater du recolement de 1380.
Il n'etait pas envisageable non plus d'englober la province pour laquelle le recolement des fonds necessiterait un travail d'equipe (40).
folder of recolement + integration of a new register.
Contract notice: control of the geodetection services and the recolement of the underground networks of public distribution of electric energy realized within the framework of existing markets
Notons qu'Essoukna compte obtenir, au cours du 4 eme trimestre 2017, le permis de batir d'un projet a Boumhal et le PV de recolement d'un projet a El Mourouj V.
La societe a aussi obtenu le proces-verbal de recolement du projet situe a la Marsa au cours du premier trimestre 2017.
Il convient de noter que la societe compte obtenir au cours du dernier trimestre 2016, le PV de recolement de deux projets a El Mourouj VI et Boumhal.
Le PV de recolement relatif a cette residence a ete obtenu le 30 septembre dernier et les logements sont actuellement prets a etre vendus.
- Obtention du proces verbal de recolement du bloc "D" du projet residentiel "GALAXIE " sis a Raoued.