assure

(redirected from assurable)
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assure

to insure against loss of life.
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Hormis ces deux cas, aucun interet assurable ne doit etre prouve pour legitimiser un contrat d'assurance en common law.
De deux choses l'une: si l'interet assurable qui sous-tend une police d'assurance-vie n'existe plus, cette police d'assurance-vie devient une gageure; or, les gageures post facto de ce type ne sont pas interdites par la Life Assurance Act (si on se fie a l'interpretation du baron Parke), et elles sont reconnues par la common law comme contrats valides.
A la mort de monsieur Gendron, l'assureur refuse de verser les fonds au motif que la vie de monsieur Gendron ne presentait pas d'interet assurable pour monsieur Langlois, ce qui est vrai.
En theorie donc, comme il n'y a pas de perte materielle, il n'y a pas non plus lieu de parler d'interet assurable, au sens d'interet materiel, comme on en parle quand on assure un bien.
Le baron Parke rejette l'argument selon lequel cette somme est en rapport a l'interet assurable tel qu'il est evalue au moment de la mort de cestui que vie.
Ainsi, il faut demontrer un interet assurable au moment de la conclusion du contrat afin que le contrat ne soit pas une gageure.
Par exemple, la loi manitobaine dit clairement qu'un contrat est nul s'il n'existe pas d'interet assurable au moment de sa formation: 155.
La loi manitobaine, comme la loi ontarienne, designe clairement le debut du contrat comme moment-clef, ou il importe de prouver un interet assurable. On ne peut dire la meme chose de l'article 1 du Life Assurance Act.
Comme toutes les lois provinciales (40), la Loi sur les assurances du Manitoba nomme les categories de personnes en qui tout un chacun possede un interet assurable: 156.
(2) Un contrat n'est for lack of insurable interest: pas nul pour dfifaut d'interet assurable dans les cas suivants: [...l [...] (b) ff the person whose life b) la personne dont la vie est is insured has consented in assuree a consenti par ecrit writing to the insurance being a ce qu'une assurance soit placed on his life.
D'apres la Cour d'appel, la legislation est claire a cet egard: si l'interet assurable n'existe plus, cestui que vie peut faire une demande d'annulation a la Cour.
D'abord, cestui que vie ne demande pas a la Cour d'annuler l'interet assurable, ce qui est un non-sens: il demande de faire annuler le contrat d'assurance-vie.