dotation


Also found in: Dictionary.
See: charity, donation, dower, gift, largess, legacy

DOTATION, French law. The act by which the founder of a hospital, or other charity, endows it with property to fulfill its destination.

References in periodicals archive ?
Les conditions d'octroi de dotation en devises sont egalement a l'ordre du jour.
la ralisation de l~enqute de dotation auprs des particuliers, des collectifs et des entreprises de Goussainville,
Les dotations en devises au profit des pelerins au titre de l'Operation Hadj 1434/2013 organisee par les agences de voyages agrees ont ete fixees entre 29.000 et 61.000 Dh par l'Office des changes.
Equally problematic is Ruppmann's interpretation of its starting date, the Prussian dotation law of 1873/75, because plans on the construction of motorways were not realised until the late 1920s.
Le tournoi de Roland-Garros va distribuer 22 millions d'euros de dotation aux joueurs cette annee, une hausse de plus de trois millions, a annonce la Federation francaise de tennis (FFT) lundi.
Le rapporteur s'oppose a l'augmentation de la dotation des Etats membres actuels, qui passerait de 100.000 a 300.000 euros, mais se dit favorable a ce que les pays adherents disposent chacun de 500.000 euros par an.
Des sources securitaires ont rappele que le sous-officier de la gendarmerie nationale a ete abattu avec son arme de dotation. Le gendarme voulait s'interposer dans une bagarre.
Cette ligne de financement a ete creee en vertu du decret gouvernemental nA324 de l'annee 2018, datant du 29 mars 2018 et fixant les modalites et les conditions d'admission a cette ligne de dotation.
Sur ce dernier point, notons que le gouvernement prevoit une dotation de 13 milliards de dirhams destinee a soutenir les prix du gaz butane et des produits alimentaires, en l'occurrence le sucre et la farine de ble tendre.
Le degel de l'integralite des projets, demeures en souffrance a cause de la crise financiere, et la dotation du Fonds de developpement du Sud d'une enveloppe de 150 milliards de dinars permettront non seulement d'ameliorer les conditions de vie des populations locales, mais aussi de servir d'assise a la relance economique dans le Grand-Sud.
Les prestations concernent la fourniture de bacs roulants pour la collecte en porte porte des ordures mnagres rsiduelles, la distribution des conteneurs aux usagers du service (primo-dotation), l~laboration du fichier de dotation (primo-dotation).
Ces modifications porteront essentiellement sur une dotation complementaire comptabilisee en couverture du risque fiscal.