Libellee


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LIBELLEE. A party against whom a libel has been filed in chancery proceedings, or in admiralty, corresponding to the defendant in a common law suit.

A Law Dictionary, Adapted to the Constitution and Laws of the United States. By John Bouvier. Published 1856.
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Ainsi, << [1]a definition canadienne de la notion d'activite commerciale est libellee de maniere generale et laisse aux tribunaux le soin de determiner si un acte donne revet ou non un caractere commercial >> (25), ce qui n'etait pas le cas pour le S/A de l'Angleterre qui, apres avoir donne une liste exhaustive des actes commerciaux, contient une clause generale permettant de considerer toute autre transaction, acte ou activite qui ne releve pas de l'exercice de la puissance publique comme etant de nature commerciale.
Ces derniers evoquent, aussi, le risque de la depreciation du dirham face a l'Euro et/ou Dollar US principales devises auxquelles est libellee la dette exterieure.
Les evenements decrits dans les points 7, 9 et 12 du rapport de la Commission peuvent etre incrimines sur la base de la Section VIII du chapitre IX du Code penal, libellee, [beaucoup moins que] Des destructions, degradations et dommages [beaucoup plus grand que].