plaint

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plaint

a statement in writing of grounds of complaint made to a court of law and asking for redress of the grievance.
Collins Dictionary of Law © W.J. Stewart, 2006

PLAINT, Eng. law. The exhibiting of any action, real or personal, in writing; the party making his plaint is called the plaintiff.

A Law Dictionary, Adapted to the Constitution and Laws of the United States. By John Bouvier. Published 1856.
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Selon lui, l'officier sujet de la plainte a, pour etayer sa plainte, fourni un CD comportant l'enregistrement des declarations de la mise en cause au moment de son audition, dans lequel elle atteste clairement avoir fait l'objet de harcelement sexuel.
Rapportant l'avis de l'un des plaignants qui affirme qu'il "est inadmissible que le president tunisien qualifie son peuple d'ignorant, plus est, devant des etrangers ", le site de la radio britannique souligne que, pour porter plainte, ces citoyens ont invoque la disposition legale aux termes de laquelle les " nuisances a autrui et perturbations de la quietude a travers les reseaux publics et la telecommunication " sont passibles d'une peine allant jusqu'a deux ans d'emprisonnement et 200 000 dinars d'amende, conclut l'article.
Le pere de la victime avait depose, la semaine derniere, une plainte aupres de la Garde civile de Torrevieja pour de presumes abus sexuels sur sa fille commis il y a des annees dans ce village oE Daniel Galvan, condamne a 30 ans de prison au Maroc pour pedophilie et dont la grace lui a ete retiree, dispose d'une residence.
Our dietary department also provided complimentary nourishment for all of our overnight guests, including patients and staff members," Plainte said.
Figurent parmi les hauts responsables vises par la plainte le chef d'Ennahda, Rached Ghannouchi, le ministre de l'Interieur Ali Larayedh (islamiste) et le secretaire general du Congres pour la Republique (CPR, centre-gauche, allie d'Ennahda) Mohamed Abbou, a precise l'avocat.
Le ministere americain du commerce a accepte le 8 fevrier d'examiner la plainte du groupe et de trois de ses membres : Florida's Natural Growers de Lake Wales, A.
Le club en crise financiAaAaAeA?re a dAaAaAeA@posAaAaAeA@ une plainte auprAaAaAeA?s de la FAaAaAeA@dAaAaAeA@r marocaine de football au sujet de son ancien capitaine.
Le tribunal madrilene qui avait juge recevable cette plainte, deposee en 2007, avait adresse des notifications a plusieurs victimes pour audition, le 12 aout devant l'Audience nationale, a precise Romero dans une declaration a MAP-Madrid.
BROOKFIELD - Pauline Beatrice (Stanchus) Plainte, 93 of Brookfield and Nettles Island, Fla., passed away Tuesday, June 26, at the Overlook Rehabilitation Center in Charlton.
L a loi qui avait ete adoptee par la Pologne en Decembre 2015 soit deux mois apres l'arrivee des conservateurs au pouvoir, assure au gouvernement le controle reel des medias publics en conferant au ministre du Tresor le pouvoir de nommer et de revoquer leurs patrons; ce qui, a l'epoque, avait suscite l'inquietude de Bruxelles et provoque un tolle international si bien que quatre associations de defense de la liberte de la presse avaient depose une plainte aupres du Conseil de l'Europe.