procuration


Also found in: Dictionary, Wikipedia.
See: acquisition, agency, assignment, delegation, deputation, recovery

PROCURATION, civil law. The act by which one person gives power to another to act in his place, as he could do himself. A letter of attorney.
    2. Procurations are either express or implied; an express procuration is one made by the express consent of the parties; the implied or tacit takes place when an individual sees another managing his affairs, and does not interfere to prevent it. Dig. 17, 1, 6, 2; Id. 50, 17, 60; Code 7, 32, 2.
     3. Procurations are also divided into those which contain absolute power, or a general authority, and those which give only a limited power. Dig. 3, 3, 58; Id. 17, 1, 60, 4 4. The procurations are ended in three ways first, by the revocation of the authority; secondly, by the death of one of the parties; thirdly, by the renunciation of the mandatory, when it is made in proper time and place, and it can be done without injury to the person who gave it. Inst. 3, 27 Dig. 17, 1; Code 4, 35; and see Authority; Letter of Attorney; Mandate.

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A la difference d'Ernest, Butscha attaque de front Canalis; il met en cause son auctoritas sous son dehors d'auteur celebre, sans pour autant occuper aupres de Modeste la place du Pere, sinon par procuration (le "papa Butscha" de la conclusion abandonnee).
Dans l'affaire Folini (105), le defendeur avait contrefait la signature de son epouse sur une procuration qui avait servi a accorder en 1990 une hypotheque a la Fiducie canadienne italienne sur la residence familiale appartenant a son epouse, en retour d'une marge de credit de 150 0005 pour son entreprise.
Aucune solution n'a ete trouvee concernant l'affaire de ce chef de la poste emprisonne depuis mercredi 15 juin apres avoir refuse d'obtemperer a la demande de la cour de remettre des correspondances a l'un des agents du tribunal sans la presentation d'une procuration officielle.
Au moment d'etablir la convocation, le vendeur remet au controleur une procuration de registre du commerce.
En 2015, Hanafi etait le seul candidat en lice de cette assemblee qui a ete reportee dans un premier temps au debut de ce mois avant que la procuration de l'ensemble des clubs affilies a la FRMHB ne soit aux normes de cette assemblee elective preparee par un comite provisoire, dirige par Abdelilah Roukchi, president du club casablancais de Hay Mohammedi.
Sinon, le pretendu candidat doit obtenir l'appui par procuration authentique de pas moins de 30 mille de ses compatriotes dans quinze gouvernorats.
Peterborough a decide d'offrir le vote par Internet afin de reduire les demandes de vote par procuration et de rendre le processus plus accessible aux electeurs en leur fournissant plus d'occasions de voter.
Les minuscules qui recoivent la revelation de la langue sont reduits a deux postures principales: soit d'en etre les esclaves, tel ceux qui, touches par son etrangete comme Andre Dufourneau ou Antoine Peluchet, ne surent jamais s'en emparer mais aussi Roland Bakroot, le liseur qui vit par procuration livresque la vie de son frere, Remy, soit de la maitriser ne serait-ce que temporairement, a l'instar de l'abbe Bandy ou des ecrivains qui, de Balzac a Faulkner, ne cessent d'accomplir leur tache de Sisyphe, mais ploient et se brisent sous son intenable fardeau.
Tlili a explique que l'affaire est partie du refus du chef du bureau de poste de Tozeur d'obtemperer a la demande de la cour de remettre des correspondances a l'un des agents du tribunal sans la presentation d'une procuration officielle.
beaucoup moins que] La competition entre les Saoudiens et les Iraniens, qui a contribue a alimenter des guerres par procuration et le chaos en Syrie, en Irak et au Yemen, nous oblige a dire a nos amis ainsi qu'aux Iraniens qu'ils doivent trouver un moyen de partager leur voisinage et d'instaurer une forme de paix froide [beaucoup plus grand que], a martele Obama.
3% des cas que la procuration des drogues se fait a l'interieur des etablissements scolaires.