ratifier


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Related to ratifier: rotifer, signatory
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(5.) The problem of collective intentionalism or the so-called summing problem argues that it is impossible to discern what multiple founders or ratifiers intended when they approved the constitutional text.
77, 79 (1988) (discussing "ratifier intent"); Ronald D.
If we had clear evidence that a supermajority of the framers or ratifiers embraced one method over the other, then this would justify judicial application of that method.
La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi sur le Nunavut ont ete adoptees en 1993 par le Parlement du Canada afin de ratifier l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, de creer le territoire et d'accorder a son gouvernement ses pouvoirs et ses responsabilites.
Le president Mohamed Morsi devrait ratifier une loi sur l'ouverture d'un compte supplementaire au budget general, au cours de l'exercice financier 2013-2014, et qui serait d'un montant de 50 milliards de LE., apres que le Conseil des ministres a donne son aval quant a ladite loi.
In the Constitution's case, that means the ratifiers. So Rehnquist pointed out that Jefferson was neither a ratifier nor an author of the First Amendment's Establishment Clause, that his formula had nothing to do with that provision's crafting or ratification, and that in fact it was coined in a letter written by President Jefferson a decade after the relevant clause's ratification.
Under 'original understanding,' nobody's subjective intention is controlling; only the Ratifiers' (reasonable Ratifier's?) (objective?) understanding of what the document meant or of what the Framers intended is controlling.").
Tout en reconnaissant que les Etats islamiques comme le Soudan trainent leurs pas a ratifier le Protocole, cet evenement etait une tentative pour stimuler le dialogue et faire le Iobbying en vue d'obtenir le soutien en faveur du Protocole.
Les technologies evoluent si vite que le temps que les decideurs se reunissent pour preparer, negocier, approuver, ratifier et faire appliquer une convention ou un nouvel accord, la situation est deja completement differente.
Et selon les modalites prevues en 2017, les autorites marocaines ont jusqu'a fin 2019 pour signer et ratifier la Convention multilaterale de l'Organisation de cooperation et de developpement economiques (OCDE) concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale ou au moins mettre en place un reseau d'accords couvrant tous les Eetats membres de l'UE.
Pour rappel, l'Algerie a signe le Traite dEainterdiction complete des essais nucleaires le 15 octobre 1996 avant de le ratifier le 11 juillet 2003.
*Etat de Khartoum a ratifier le projet de partenariat strategique avec l'industrialisation militaire.