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(3) Deux autres questions faisaient aussi l'objet du Renvoi : << L'Assemblee nationale, la legislature, ou le gouvernement du Quebec possede-t-il, en vertu du droit international, le droit de proceder unilateralement a la secession du Quebec du Canada?
Renvoi is a question without an answer--or, rather, it is a question with three possible answers, all of which are wrong for some reason or another.
Il doit pour cela attendre l'execution de son renvoi (22).
Rendus a quelques semaines d'intervalle, le Renvoi relatif a la reforme du Senat (1) de meme que le Renvoi relatif a la Loi sur la Cour supreme, art.
La ministre a fait encore parler d'elle ces derniers temps sur les grossesses non desirees en milieu scolaire qu'elle abhorre et n'hesite pas a sanctionner par des renvois.
Encore et toujours, Refus global etait ravale au << Refus global >>, le << Refus global >> a Borduas, Borduas a son renvoi, son renvoi a Duplessis, et Duplessis a la Grande noirceur.
Or, depuis le Renvoi relatif a la Loi sur la Cour supreme, elles relevent pour l'essentiel sans doute directement de la competence, supralegislative et donc formellement constitutionnelle--en vertu de l'alinea 42(1)d), relatif a la procedure de modification constitutionnelle, de la Loi constitutionnelle de 1982 (12)--de la Cour supreme [much less than] en tant que cour generale d'appel pour le Canada, notamment en matiere d'interpretation de la Constitution [much greater than] (13).
UNCLOS: (1) Article 288(2); (2) Article 293(1); (3) zonal renvoi
Les avis exprimes par la Cour supreme du Canada sur les questions posees dans un renvoi par le gouverneur en conseil constituent toujours des moments forts de la vie juridique au Canada.